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INFO IMMO

Rédigé le Mercredi 3 Avril 2013 à 16:38 | Lu 302 fois


Pour notre premier numéro spécial immobilier dans MOUV’IN :
Nous avions envie de vous parler de « LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE »
➢ Il n’y a pas de plus-value sur la résidence principale. OUF !!!


INFO IMMO
Mais il nous semble important d’apporter aux propriétaires d’une résidence secondaire une information importante utile sur la taxation des plus-values immobilières.
La loi sur la plus-value immobilière a été modifiée en 2013 ; en effet, jusqu’alors, il fallait détenir un bien depuis plus de 15 ans pour bénéficier d’un abattement total à la revente.
Aujourd’hui, la durée de détention d’un bien en résidence secondaire sans imposition à la revente est de 30 ans. Taux du calcul de base : 34,5 %.

Par contre, il existe un abattement dégressif en fonction de la durée de détention du bien. Ci-dessous, le tableau utilisé pour le calcul de l’abattement de l'impôt sur les plus-values immobilières.
Durée  Taux annuel de l'abattement 
Entre 0 et 5 ans 0%
Entre 6 et 17 ans 2%
Entre 18 et 24 ans 4%
Entre 24 et 30 ans 8%
Après 30 ans Plus-values exonérées
 
Pour calculer sa plus-value il est fortement conseillé de se rapprocher de son notaire.
Et maintenant : UNE INFORMATION IMPORTANTE ET MÉCONNUE !!!
 
Il existe une solution pour être exonéré de plus-value sur une résidence secondaire, sous certaines conditions, bien sûr.
 
Vous remployez les fonds de la vente de votre résidence secondaire pour l’acquisition d’une résidence principale.
 
  • Voir article 150 U II 1° bis du Code général des impôts
 
Depuis le 1er février 2012, la personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui vend un bien ne constituant pas sa résidence principale est exonérée de l’impôt sur la plus-value à la condition qu’elle réutilise tout ou partie du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale, dans un délai de 24 mois à compter de la vente.
Le décret du 21 septembre 2012 fixe les mentions à porter dans l’acte de cession afin de bénéficier de cette exonération. Ce décret reprend les instructions publiées par l’administration fiscale le 17 avril 2012.
Ainsi, l’acte de vente doit mentionner, pour chaque bénéficiaire de l’exonération, distinctement :
 
 
  • L’identité du bénéficiaire de l’exonération,
  • Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession,
  • La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale,
  • Le montant de la plus-value exonérée.
 
Il est nécessaire d’indiquer, en outre, la nature et le fondement de l’exonération. En effet, l’exonération est optionnelle, elle s’applique sur demande du cédant, par une mention portée dans l’acte de cession. En l’absence de demande expresse du cédant, la plus-value immobilière est imposable dans les conditions de droit commun.
 
Nous vous souhaitons bonne réception de cette information, et vous savez que vous pouvez compter sur nous pour tous vos projets immobiliers en venant nous rencontrer à l’agence : 160 avenue Majoral Arnaud Le Jeanne d’Arc 04100 Manosque.
Gilles et Xavier
 

Lu 302 fois
Sophie GUIOU

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