En effet, en plus du nouveau dispositif de défiscalisation (Duflot, qui remplace la loi Cellier), Mme DUFLOT va défendre son projet de loi appelé ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) début weptembre devant le Parlement.
Cette proposition est composée d’une trentaine de mesures, dont les principales sont :
Alléger la part payée par le locataire :
Le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui visent à réformer la loi de 1989 pour clarifier la rémunération des intermédiaires et rééquilibrer la répartition des charges.
Il est ainsi prévu que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception de deux prestations, qui bénéficient à l’ensemble des parties et dont la prise en charge restera partagée entre bailleur et locataire :
– la réalisation de l’état des lieux ;
– la rédaction du bail.
Encadrer les frais des agences immobilières :
La part du montant correspondant à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui incombera au locataire, sera par ailleurs plafonnée par décret, de façon à garantir qu’elle correspond au coût réel des prestations.
Cette proposition est composée d’une trentaine de mesures, dont les principales sont :
Alléger la part payée par le locataire :
Le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui visent à réformer la loi de 1989 pour clarifier la rémunération des intermédiaires et rééquilibrer la répartition des charges.
Il est ainsi prévu que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception de deux prestations, qui bénéficient à l’ensemble des parties et dont la prise en charge restera partagée entre bailleur et locataire :
– la réalisation de l’état des lieux ;
– la rédaction du bail.
Encadrer les frais des agences immobilières :
La part du montant correspondant à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui incombera au locataire, sera par ailleurs plafonnée par décret, de façon à garantir qu’elle correspond au coût réel des prestations.
Vers une garantie universelle des loyers :
Pour protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, favoriser la mise en location, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions, un dispositif de garantie universelle des loyers va être mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris). Tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales) bénéficieront de ce dispositif.
Une fixation des loyers maîtrisée :
À partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département prendra chaque année un arrêté qui fixera, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers :
– un loyer médian de référence (attention, le loyer médian n’est pas le loyer moyen), calculé à partir du « stock » de tous les loyers existants, ce qui le placera d’emblée très en dessous du niveau auquel les logements sont aujourd’hui loués ou reloués dans la zone concernée ;
– un loyer médian de référence majoré, dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence, ce qui créera l’intervalle de fixation libre des loyers ;
– un loyer médian de référence minoré.
Ces données seront mises à la disposition du public. Dans le contrat de location seront stipulés le loyer médian majoré et le loyer appliqué au locataire précédent, de façon à favoriser la plus grande transparence.
Simplifier et sécuriser la location
Limiter les justificatifs exigibles d’un locataire. Actuellement, la loi détermine une liste de pièces justificatives que les bailleurs et leurs intermédiaires n’ont pas le droit de demander à un possible locataire. Censée protéger le locataire, cette disposition est contournée et inefficace.
Le projet de loi va inverser la logique et créer une liste exhaustive des pièces exigibles, comme cela est déjà le cas pour l’accès au parc social. Cette liste sera définie par décret.
Bien entendu, il y a d’autres mesures dont nous aimerions vous faire part ; pour les connaître, il vous suffit de vous rendre sur le site www.territoire.gouv.fr.
Quoi qu’il en soit, nous nous garderons d’émettre un jugement sur ce projet de loi, et nous vous laissons le soin de vous faire votre propre avis.
Pour protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, favoriser la mise en location, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions, un dispositif de garantie universelle des loyers va être mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris). Tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales) bénéficieront de ce dispositif.
Une fixation des loyers maîtrisée :
À partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département prendra chaque année un arrêté qui fixera, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers :
– un loyer médian de référence (attention, le loyer médian n’est pas le loyer moyen), calculé à partir du « stock » de tous les loyers existants, ce qui le placera d’emblée très en dessous du niveau auquel les logements sont aujourd’hui loués ou reloués dans la zone concernée ;
– un loyer médian de référence majoré, dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence, ce qui créera l’intervalle de fixation libre des loyers ;
– un loyer médian de référence minoré.
Ces données seront mises à la disposition du public. Dans le contrat de location seront stipulés le loyer médian majoré et le loyer appliqué au locataire précédent, de façon à favoriser la plus grande transparence.
Simplifier et sécuriser la location
Limiter les justificatifs exigibles d’un locataire. Actuellement, la loi détermine une liste de pièces justificatives que les bailleurs et leurs intermédiaires n’ont pas le droit de demander à un possible locataire. Censée protéger le locataire, cette disposition est contournée et inefficace.
Le projet de loi va inverser la logique et créer une liste exhaustive des pièces exigibles, comme cela est déjà le cas pour l’accès au parc social. Cette liste sera définie par décret.
Bien entendu, il y a d’autres mesures dont nous aimerions vous faire part ; pour les connaître, il vous suffit de vous rendre sur le site www.territoire.gouv.fr.
Quoi qu’il en soit, nous nous garderons d’émettre un jugement sur ce projet de loi, et nous vous laissons le soin de vous faire votre propre avis.
